11 juin 2013
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http://alsace.france3.fr/2013/06/11/l-ordre-des-veterinaires-d-alsace-sanctionne-pour-une-entente-sur-les-prix-de-1991-2008-268303.html
L'Ordre des vétérinaires d'Alsace sanctionné pour une entente sur les prix de 1991 à 2008
L'Autorité de la concurrence a sanctionné l'Ordre des vétérinaires d'Alsace pour avoir mis en place une "entente anticoncurrentielle" dictant les prix à facturer par les vétérinaires à la SPA de Strasbourg, dans une décision publiée mardi.
l'Autorité de la Concurrence estime queces pratiques ont privé la SPA de Strasbourg de la possibilité de faire jouer la concurrence entre 1991 et 2008,
Un syndicat de vétérinaires, le SNVEL 67, a lui aussi été sanctionné, pour avoir élaboré avec l'institution ordinale une charte qui, outre les tarifs des vétérinaires, organisait "un partage de leurs interventions" auprès du refuge strasbourgeois. La sanction financière s'élève à 25.000 euros pour l'Ordre, et à 5.000 euros pour le SNVEL.
Selon l'Autorité de la concurrence, l'entente a été en vigueur de 1991 à 2008, date à laquelle ont commencé les investigations de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF). Aux termes de la charte litigieuse, les prix facturés à la SPA de Strasbourg pour un soin ou un acte donnés étaient les mêmes quel que soit le vétérinaire intervenant auprès du refuge. La grille tarifaire concernait aussi des soins réalisés après l'adoption de l'animal, comme la stérilisation, via des bons remis par la SPA aux adoptants. Les vétérinaires signataires de la charte intervenaient par ailleurs à tour de rôle auprès de la SPA pour "se partager de façon égale le chiffre d'affaires généré par ces interventions", a indiqué l'Autorité de la Concurrence.
Cette dernière estime que ces pratiques ont privé la SPA de Strasbourg de la possibilité de faire jouer la concurrence entre 1991 et 2008, "la quasi-totalité des vétérinaires de l'agglomération de Strasbourg ayant signé la charte".
Selon l'Autorité de la concurrence, l'entente a été en vigueur de 1991 à 2008, date à laquelle ont commencé les investigations de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF). Aux termes de la charte litigieuse, les prix facturés à la SPA de Strasbourg pour un soin ou un acte donnés étaient les mêmes quel que soit le vétérinaire intervenant auprès du refuge. La grille tarifaire concernait aussi des soins réalisés après l'adoption de l'animal, comme la stérilisation, via des bons remis par la SPA aux adoptants. Les vétérinaires signataires de la charte intervenaient par ailleurs à tour de rôle auprès de la SPA pour "se partager de façon égale le chiffre d'affaires généré par ces interventions", a indiqué l'Autorité de la Concurrence.
Cette dernière estime que ces pratiques ont privé la SPA de Strasbourg de la possibilité de faire jouer la concurrence entre 1991 et 2008, "la quasi-totalité des vétérinaires de l'agglomération de Strasbourg ayant signé la charte".
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