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24 octobre 2007 3 24 /10 /octobre /2007 12:45

Bonjour à tous,

 

pour information, je ne dispense pas le cours de ce soir à la salle Evasion de Sélestat, c'est ma collègue Anne Trotzier qui s'en charge.

Pourquoi ?

Simplement parce que je n'ai pas le temps.

Je travaille sur le rapport à destination du Sénat sur les chiens catégorisés que je dois remettre demain matin.

Je peaufine les derniers détails pour l'université des comportementalistes qui a lieu ce week end à l'Ecole Vétérinaire de Maisons Alfort.

Je prépare mes prochaines chroniques pour France 3 Alsace, les Dernières Nouvelles d'Alsace, Atout Chien, et d'autres (c'est secret ça, vous le saurez le moment venu...).

 

à bientôt

 

Laurence

 

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23 octobre 2007 2 23 /10 /octobre /2007 09:47

Lui choisir une maison....

- Pour un chien, quel est l’endroit idéal pour dormir et pourquoi

L’idéal est un endroit confortable et sécurisant pour votre chien, où il pourra prendre du repos mais aussi se réfugier en cas de peur ou de volonté de s’isoler. Evitez donc les lieux de passage, car il serait sans cesse dérangé. Une pièce comme la cuisine, où l’on peut fermer la porte, est une bonne solution.

Vous pouvez choisir de le faire dormir avec vous si vous y tenez, mais attention à ce qu’il ne s’approprie pas votre lit et vous empêche un jour d’y accéder ! Et puis question hygiène, il y a mieux quand on sait le nombre de bactéries et de champignons qui vivent dans le poil….

- Le faire dormir dedans ou dehors, pourquoi, selon quels critères ?

L’endroit où le chien dort va conditionner sa perception de sa place dans le groupe : s’il est placé à l’extérieur, il considèrera qu’il est le gardien de la maison et jouera son rôle en aboyant (au min im um !) contre les intrus. S’il partage le quotidien du groupe à l’intérieur de l’habitation, il sera un compagnon de tous les instants, un an im al de compagnie pour les enfants et les adultes, mais attention, cela ne signifie pas qu’il ne sera pas protecteur. On peut être chien d’intérieur et gardien, ce n’est pas incompatible. Par contre, un chien qui est toujours tout seul à l’extérieur de la maison devient plus autonome et donc parfois moins enclin aux jeux et aux interactions sociales (jeux, relations affectives, etc.).

- Quelles sont les règles à respecter en matière de panier (placement, nettoyage, avec ou sans jouets, avec ou sans bol d’eau) ?

Eviter les matières qui peuvent être dangereuses pour lui s’il se met à grignoter son panier : l’osier, par exemple est à déconseiller. Les chiots se font souvent leurs dents dessus, alors autant être vigilant. Les paniers en tissus sont intéressants, il faudra s im plement les laver régulièrement sans pour autant utiliser des produits trop décapants car si votre chien ne retrouve pas son odeur, il peut uriner pour marquer son territoire et s’approprier cette place « vierge » de tout marquage.

Les paniers en pvc sont robustes, et permettent aux chiens de se faire les dents. Il est normal de ronger, il n’y pas de quoi paniquer, mais faites bien attention à ce que vous lui proposez comme matériau pour s’exercer…

Comme dit précédemment, placer son lieu de récupération à un endroit où il prendra vraiment du repos !

- Quand il fait froid, faut-il rentrer la niche, investir dans un plaid ?

Cela dépend du chien, de son âge, la race à laquelle il appartient et sa sensibilité ». Prévoyez de toute façon un endroit où l’abriter du vent, de la pluie et de la neige mais aussi de la chaleur et du froid. Un chien nordique supporte bien l’hiver mais un petit gabarit à poil court aura vite froid. Certaines races ne sont pas du tout faites pour l’extérieur, renseignez-vous bien avant d’acquérir votre compagnon !

Autre conseil : veillez bien à ce qu’il ait toujours de l’eau propre à disposition.

 

- Que faire si son chien refuse de dormir dans son panier ou sa niche ?

Il n’est peut-être pas fait pour cela ! si c’est une race de chien qui a été dédiée à la compagnie, il a besoin d’être avec vous, il ne se sent bien que s’il en contact avec un humain. Vous voulez donc lui im poser quelque chose qui n’est pas naturel pour lui…

Si par contre c’est un chien que vous vous voulez amener pour la première fois à dormir dans un panier ou une niche, vous pouvez y mettre des jouets, de la nourriture, éventuellement des vieux vêtements qui vous appartiennent pour qu’il se sente rassuré par une odeur familière.

 

- Quand et comment éduquer son chien à dormir dans sa niche ou son panier ?

Dès le départ, dès le premier jour où il arrive chez vous, il est utile que son lieu de couchage soit prêt : panier ou niche, je suis partisane de « la bonne place au bon moment », donc dès son arrivée chez vous, installez-le confortablement et laissez-le se familiariser tranquillement à sa couche.

 

- Une niche un panier, est-ce vra im ent nécessaire ? Où le chien doit-il dormir en règle général ?

Chacun gère sa maison à sa guise, mais si vous laissez votre chien dormir où il le décide, il choisira probablement un endroit « stratégique », une place qui lui est confortable : pallier de porte dans les courants d’air pour certains, canapé moelleux pour d’autres, sous une table ou ...dans votre lit ! si vous ne prévoyez rien pour lui, il choisira de lui-même..

 

Pourquoi, malgré son magnifique panier, il préfère le fauteuil de son maître et va jusqu’à grogner lorsque quiconque cherche à l’en déloger ? Que faire ?

 

Les chiens peuvent préférer le fauteuil du maître pour plusieurs raisons : parce qu’il porte l’odeur du leader et que c’est rassurant, mais aussi pour s’approprier la place en l’absence de son propriétaire (d’où sa menace si vous voulez récupérer votre dû mais que le chien veut vous le disputer), ou encore, parce que c’est de là haut qu’on voit le mieux, ou que c’est plus confortable que le carrelage froid !

 

Pour le déloger, ne rentrez surtout pas en conflit avec lui. Demandez-lui gent im ent et amicalement de se pousser, et s’il ne le fait pas, n’ayez aucun scrupule à utiliser une friandise : il vaut mieux se faire obéir par la malice plutôt que risque une morsure par principe (l’idée « je suis le chef il doit obéir » conduit régulièrement des maîtres aux urgences !)

 

Laurence Bruder Sergent

 

 

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23 octobre 2007 2 23 /10 /octobre /2007 09:45

C'était ce matin dans l'émission "c'est mieux le matin" sur France 3 :

 

 

Avec la vie moderne, le travail qui prend une grande partie de notre temps et les horaires chargés de certaines personnes, on peut se demander pourquoi il y a tout de même des gens qui ont des chiens.

 

Qu’en pensez-vous, Laurence ?

il est vrai que la vie de nos jours n’est pas toujours favorable aux chiens, qu’il faut faire des sacrifices, s’organiser pour procurer à son chien le min im um dont il a besoin.

Mais pour pas mal de monde, le chien est un moyen de prendre soin d’un être vivant. Parfois avant de faire un enfant ou après, quand ceux-ci ont grandi et quitté la maison.

Pour les personnes retraitées, un chien occupe le temps car il a besoin que l’on s’occupe de lui, qu’on le promène, qu’on l’éduque, qu’on fasse des activités avec lui.

 

Est-il fréquent qu’on remplace l’enfant par un chien ?

Oui cela arrive souvent. Les jeunes couples n’ont pas envie de s’engager dans la responsabilité de l’éducation d’un enfant. Ils ont conscience qu’un enfant est une grande responsabilité et ne se sentent pas encore prêts à y venir. Le chien est un bonne transition afin de savoir si l’on sera capable de prendre soin d’un être vivant.

 

Il y a aussi les personnes célibataires qui ont besoin d’affection, qui ont de l’amour à donner mais pas de conjoint pour combler leurs envies de maternage.

 

Et les personnes seules ou sans activité professionnelle, qui bénéficient grâce à la présence de l’an im al, d’une nourriture affective indéniable, et indispensable.

 

Est-ce que cela peut avoir des conséquences pour le chien ?

 

Oui, cela a d’ailleurs souvent des répercussions. Aussi proche de nous qu’il soit, notre chien est un an im al, qui a sa manière bien à lui de considérer son environnement. Il a des besoins qui ne sont pas les nôtres. Il s’en fiche de regarder votre série préférée à la télévision, il préfère 1000 fois être en promenade avec vous ou chercher un bout de bâton dans les bois.

 

Si on traite son chien comme on traiterait un enfant, on courre le risque de voir apparaître des comportements désagréables.

 

Comme quoi, par exemple ?

 

Par exemple un chien possessif, qui empêche ses maîtres de discuter dans la rue avec des passants, ou juste avoir une conversation téléphonique.

 

Il y a aussi certains chiens qui développent de l’anxiété parce qu’on les traite d’une manière qui n’est pas naturelle : les prendre sans cesse dans les bras, les porter pour éviter qu’ils se mouillent les pattes, les habiller ou les parfumer comme s’ils étaient une poupée….

 

Cela frise un peu le ridicule, non ?

 

Non, je ne crois pas qu’on puisse porter un jugement sur la manière dont chacun mène sa vie. Il faut juste prendre conscience des conséquences de nos actes et se demander si le chien trouve son compte dans la vie qu’on lui propose. Car le faire vivre dans un contexte qui n’est pas naturel pour lui, c’est presque de la mal-traitance, dans le sens de traiter de manière inadéquate notre meilleur ami.

 

Le saviez-vous ?

 

Le chien ne s’intéresse pas du tout à la lecture, la musique, le cinéma ou la télévision. Son activité préférée est d’être à vos côtés, où que vous soyez !

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22 octobre 2007 1 22 /10 /octobre /2007 19:38

Bonsoir à tous,

demain matin, à 10h35, rendez-vous sur France 3 Alsace pour ma rubrique "comprendre les chiens".

Le sujet ? " un chien qui remplace l'enfant..... "

Bonne soirée !

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19 octobre 2007 5 19 /10 /octobre /2007 07:53

Je me suis rendue mardi 16 octobre au Sénat, sur invitation de la commission de 1ère lecture du projet de loi en cours....

Quelques photos du voyage :

C'est le 15 rue de Vaugirard

 

En attendant l'heure du rendez-vous, je me promène dans les jardins du Luxembourg...

Un visiteur vient me tenir compagnie. Heureux présage ?

Il fait beau, les parisiens et les touristes en profitent, comme moi !

 

Les fastes d'une des salles du Palais Du Luxembourg....

 

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19 octobre 2007 5 19 /10 /octobre /2007 07:45

 

 

CHOISIR D'ACCUEILLIR UN CHIEN

 

 

Pour des raisons qui vous appartiennent, vous avez décidé d'accueillir un chien dans votre foyer. Tous les membres de la famille se sont concertés et sont tombés d’accord, chacun sait quelles tâches lui seront dévolues, vous allez tenter l’aventure.

 

 

Ce choix impliquera des changements dans votre vie, et il est important pour vous et votre relation future avec votre animal que vous y soyez préparé. Autant partir du bon pied pour les 10 à 15 ans à venir !

 

 

Un chien demande un certain nombre de soins, réguliers, et parfois coûteux. Outre son prix de départ si vous avez décidé de l'acheter, vous devrez le faire examiner régulièrement par un vétérinaire et cela peut représenter un coùt important s’il est malade.

 

Il est utile de prévoir aussi un budget pour sa nourriture, et quelques accessoires (gamelles, laisse, collier, panier, brosse et quelques jouets).

 

Ne négligez pas les alternatives au chien d’élevage, les refuges sont pleins d’animaux à la recherche d’un nouveau foyer

 

 

Un animal nécessite qu’on lui consacre du temps : il a besoin de nombreuses interactions, comme les promenades, les parties de jeu (avec vous ou un congénère), d’éventuelles leçons de dressage et surtout de votre attention bienveillante.

 

Un minimum d'éducation et de civisme de votre part sont bien sur indispensables : tout le monde n'apprécie pas forcément les chiens autant que vous, et il faut respecter les sensibilités de chacun. Dans les lieux publics par exemple, où un chien (même le plus gentil du monde !) doit être attaché, ou dans la rue, s’il fait ses besoins au milieu du trottoir.

 

 

Enfin, et c'est très important, vous avez des obligations morales envers votre animal, même si la loi française a tendance à considérer le chien comme une "chose", dont vous disposez à votre guise, hélas parfois sans limite. Ce sera de votre responsabilité de prendre soin de lui, de le nourrir correctement, de le soigner s'il est malade. Vous aurez près de vous un être vivant, sensible, ressentant des émotions. Un chien a besoin de situations claires et nettes, sans ambiguïté. Vous devrez l'éduquer, c'est indispensable, et cela doit être fait sans brutalité.

 

 

Laurence Bruder Sergent

 

www.comportement-canin.com

 

 

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15 octobre 2007 1 15 /10 /octobre /2007 19:33

La journée d'hier au Wacken fût riche de rencontres, de discussions, et de régal pour les yeux avec des chiens magnifiques (et certains maîtres qui ne l'étaient pas moins).

Demain matin sera diffusée l'émission "c'est mieux le matin" dans laquelle j'interviens tous les mardis. Je traite cette fois de la manière dont nous pouvons montrer à nos chiens qui décide, sans passer par la violence ni les cris.

Pendant le temps de la diffusion, je serai dans le train pour me rendre au Sénat sur convocation de différentes commissions chargées d'étudier le projet de loi sur les chiens dits dangereux.

Longue journée en perspective....

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12 octobre 2007 5 12 /10 /octobre /2007 09:14

Pour tous ceux qui souhaitent rencontrer des comportementalistes, sachez que l'association Chiens d'Aujourd'hui et de Demain, que je préside, sera présente ce dimanche au Wacken pour l'exposition internationale canine.

Rendez-vous entre 9h et 18h au Parc des Expositions !

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12 octobre 2007 5 12 /10 /octobre /2007 09:12

Bonjour à tous,

 

la journaliste Anne Caroline Brice m'a demandé mon avis sur le joujou japonais qui permettrait d'identifier le sens des aboiements du chien... réponse dans le prochain numéro du magazine DOGS qui sortira fin novembre !

bonne journée

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11 octobre 2007 4 11 /10 /octobre /2007 20:02

un petit voyage à Paris... pour me rendre au Sénat, à l'invitation de commission chargée du projet de loi qui a été adopté ce matin. Je vais donner mon avis sur certains articles et certaines dispositions....

Que voici :

 

Projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection

 

des personnes contre les chiens dangereux

 

------

 

L’apparition du « phénomène pitbull », au début des années 90, et le développement de cet animal dans les quartiers sensibles, accompagnés d’une progression spectaculaire des accidents recensés, avaient conduit le législateur à adopter la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, qui encadrait strictement la propriété et la garde de l'ensemble des chiens potentiellement dangereux de première et deuxième catégories.

 

 

 

Si le nombre des chiens de première catégorie semble avoir considérablement diminué, la fréquence et le caractère grave des accidents causés par des chiens ont nécessité un renforcement de la législation applicable et en particulier des procédures administratives susceptibles d’être mises en œuvre par l’autorité de police.

 

 

 

C’est ainsi que la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a modifié le code rural en confiant des pouvoirs supplémentaires au maire et, par substitution, au préfet en en aggravant les sanctions pénales applicables en cas d’infractions commises par les propriétaires et détenteurs de chiens.

 

 

 

Les accidents dramatiques qui se sont produits ces dernières semaines, aux cours desquels deux enfants en bas âge ont perdu la vie et plusieurs personnes ont été grièvement blessées, ont toutefois montré qu’il était nécessaire de faire évoluer les dispositions légales applicables à la détention des chiens dans plusieurs directions :

 

 

 

1° Un renforcement de la prévention des accidents reposant, d’une part, sur l’obligation pour tous les détenteurs de chiens d’attaque et de défense de suivre une formation sanctionnée par la délivrance d’une attestation d’aptitude à la détention de ces chiens et, d’autre part, sur l’intervention d’un vétérinaire lors de toute cession de chiens à titre gratuit ou onéreux, qui délivrera aux acquéreurs les conseils de sécurité appropriés. Les propriétaires de chiens mordeurs, quelle que soit la race de ces derniers, seront également tenus de suivre une formation identique ;

 

 

 

 

 

2° Une articulation plus efficace et plus rapide de l’action de l’autorité administrative et de l’autorité judiciaire ;

 

 

 

3° Un contrôle plus strict de l’état de dangerosité des chiens, de leur identification, des produits issus de leur croisement, et du respect de leur obligation de déclaration. L’interdiction de détention des chiens de première catégorie, nés après le 7 janvier 2000 sera désormais inscrite dans la loi ;

 

 

 

4° Une répression nouvelle de la détention illicite de chiens de première catégorie, du défaut d’identification d’un chien, et du défaut de déclaration en mairie des chiens mordeurs. En outre, un décret alourdira les peines contraventionnelles applicables aux détenteurs d’animaux qui ne respectent pas les mesures de sécurité applicables à ceux-ci.

 

 

 

L’article 1er renforce les moyens du maire confronté à une situation de danger provoquée par un chien. Il pourra, afin de responsabiliser l’ensemble des propriétaires et des détenteurs de chiens susceptibles de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, alors même qu’ils n’appartiennent pas aux races de première et deuxième catégories, leurs prescrire de suivre une formation relative aux principes d'éducation canine et aux règles de sécurité applicables aux chiens dans les espaces publics et privés.

 

 

 

En outre, la présomption de danger grave et immédiat, qui permet au maire d’intervenir pour faire placer l’animal et éventuellement procéder à son euthanasie, est constituée dès que le détenteur d’un chien de première ou de deuxième catégorie n’est pas titulaire de l’attestation d’aptitude instituée par l’article 2 de la présente loi.

 

 

 

L’article 2 assujettit tous les détenteurs de chiens de première et de deuxième catégories à l’obligation d’obtenir une attestation d’aptitude, dont les modalités d’application seront prévues par décret. La production de cette attestation devient une condition nécessaire à la délivrance par le maire du récépissé de déclaration.

 

 

 

Cette mesure s’appliquera dès la promulgation de la loi pour les nouveaux détenteurs de chiens. Pour ceux qui ont déclaré leur animal avant cette date, ils disposeront dans le cas d’un chien de première catégorie d’un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi et, dans le cas d’un chien de deuxième catégorie d’un délai d’un an, pouvant être prolongé de six mois par décret, pour se mettre en conformité avec la loi.

 

 

 

Ces animaux seront également soumis à une évaluation comportementale périodique.

 

 

 

L’article 3  conditionne la délivrance par le maire du récépissé de déclaration de chiens dangereux à la production, par leur propriétaire, de l’attestation d’aptitude à la détention de ces animaux et des résultats de leur évaluation comportementale.

 

 

 

L’article 4 prévoit que les détenteurs de chiens ayant mordu une personne devront obligatoirement le déclarer au maire, qui à cette occasion devra leurs rappeler les obligations sanitaires auxquelles ils sont soumis, suivre une formation identique à celle sanctionnant l’obtention de l’attestation d’aptitude, et soumettre leur animal à une évaluation comportementale. Faute pour l’intéressé de s’être soumis à ces obligations, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, en cas de danger grave et immédiat, après avis d’un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, faire procéder à son euthanasie

 

 

 

L’article 5 vient combler une lacune du dispositif existant. En effet, l’article L. 211-15 du code rural interdit l’acquisition ou la cession de chiens de première catégorie, mais ne prévoit pas le cas de la production de tels chiens, notamment par croisements. Il est donc proposé d’interdire la détention de ces chiens, hormis ceux nés avant l’entrée en vigueur de la loi du 6 janvier 1999 et ceux nés au cours de l’année suivant l’entrée en vigueur de cette même loi, afin de prendre en compte le délai laissé aux propriétaires de chiens de première catégorie pour les faire stériliser. Cette interdiction de détention est sanctionnée des mêmes peines que l’acquisition illicite.

 

 

 

L’article 6 impose, en cas de cession d’un chien, par un particulier ou un professionnel, de remettre à l’acquéreur un certificat établit par un vétérinaire attestant de l’identification de l’animal, dressant le bilan de son état sanitaire et comportant des recommandations appropriées à sa garde et sa détention en sécurité. Il vise ainsi à mettre à profit le moment où le chien est confié à la garde de son maître pour que le vétérinaire dispense les conseils de sécurités appropriés.

 

 

 

L’article 7 contient une disposition pénale sanctionnant la détention illicite de chiens de première catégorie.

 

 

 

L’article 8 est un article de coordination rédactionnelle permettant de remplacer la notion de « gardien » par celle de « détenteur ».

 

 

 

L’article 9 permet de mieux encadrer la levée du placement sous main de justice d’un chien susceptible de présenter un danger en organisant sa remise par le procureur à l’autorité administrative afin que celle-ci exerce ses prérogatives de police administrative.

 

 

 

Par ailleurs, tous les délits relatifs à la garde et à la circulation des animaux pourront désormais être jugés par un juge unique.

 

 

 

L’article 10 donne un fondement légal à la qualité des personnes habilitées à identifier les carnivores domestiques, à savoir, les chiens et les chats.

 

 

 

L’article 11 complète les dispositions du code rural afin de prévoir que les nouveaux pouvoirs dévolus au maire par la présente loi soient, à Paris, exercés par le préfet de police.

 

 

 

L’article 12 modifie le code de la santé publique pour permettre d’adopter par arrêté des ministres chargés de l’agriculture et de la santé des dérogations au principe général d’acquisition, de détention et d’utilisation des médicaments vétérinaires nécessaires à la réalisation des actes vétérinaires dispensés gratuitement dans l’enceinte des dispensaires.

 


 

 

Les articles 13 et 14 contiennent des mesures transitoires, qui n’ont pas vocation à être codifiées.

 

 

 

L’article 13 accorde un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi aux détenteurs de chiens de première catégorie et d’un an, prolongeable de six mois par décret, aux détenteurs de chiens de deuxième catégorie, pour qu’ils s’acquittent de l’obligation d’évaluation comportementale de leur animal.

 

 

 

Par ailleurs, un délai de six mois à compter de la publication des mesures réglementaires est accordé aux propriétaires de ces chiens pour qu’ils s’acquittent de l’obligation d’obtention de l’attestation d’aptitude sanctionnant une formation relative aux principes d'éducation canine et aux règles de sécurité applicables aux chiens dans les espaces publics et privés.

 

 

 

A défaut pour les intéressés d’avoir satisfait à ces obligations, le récépissé de déclaration en mairie est caduc.

 

 

 

L’article 14 prévoit un délai de trois mois à compter de la publication de la loi pour l’application des mesures d’interdiction de détention des chiens de première catégorie nés après le 7 janvier 2000 et de la sanction pénale associée au non respect de cette interdiction.

 

 

 

L’article 15 prévoit l’application à Mayotte des dispositions de la présente loi, sous réserve de ses articles 6 et 10.

 

 

 

 

*

 

*          *

 

 

 

Article 1er

 

 

 

L’article L. 211-11 du code rural est ainsi modifié :

 

 

 

1° Au premier alinéa du I, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le maire peut à ce titre imposer au propriétaire ou au détenteur d'un chien l'obligation de suivre, dans un délai qu’il fixe, la formation relative aux principes d'éducation canine et aux règles de sécurité applicables aux chiens dans les espaces tant publics que privés mentionnée au premier alinéa de l'article L. 211‑13-1. » ;

 

 

 

2° Au deuxième alinéa du II, après les mots : « du même article » sont ajoutés les mots : «, ou dont le propriétaire ou le détenteur n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 ».

 

 

 

Article 2

 

 

 

Après l’article L. 211-13 du code rural, il est inséré un article L. 211-13-1 ainsi rédigé :

 

 

 

« Art. L. 211-13-1. - Nul ne peut détenir un chien mentionné à l'article L. 211-12 s'il n'est titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation relative aux principes d'éducation canine et aux règles de sécurité applicables aux chiens dans les espaces publics et privés.

 

 

 

« La détention d’un chien mentionné à l'article L. 211-12 est également subordonnée à la réalisation de l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1. Cette évaluation est périodique. le maire peut à tout moment demander une nouvelle évaluation dans les conditions prévues à l'article L. 211-14-1.

 

 

 

« Les frais afférents à la formation mentionnée au premier alinéa sont à la charge du propriétaire ou du détenteur.

 

 

 


 

 

 

 

« Un décret définit les conditions d'application du présent article et notamment celles dans lesquelles sont agréées les personnes habilitées à assurer la formation relative aux principes d'éducation canine et aux règles de sécurité applicables aux chiens dans les espaces publics ou privés et à délivrer l’attestation d'aptitude la sanctionnant. »

 

 

 

Article 3

 

 

 

Au II de l’article L. 211-14 du code rural sont ajoutés les deux alinéas suivants :

 

 

 

« De l’obtention, par le propriétaire ou le détenteur, de l’attestation d’aptitude mentionnée à l’article L. 211-13-1 ;

 

 

 

«  De la  réalisation de l'évaluation comportementale mentionnée à l'article L. 211‑13‑1. »

 

 

 

Article 4

 

 

 

Après l’article L. 211-14-1 du code rural, il est inséré un article L. 211-14-2 ainsi rédigé :

 

 

 

« Art. L. 211-14-2. - Le propriétaire ou le détenteur d’un chien ayant mordu une personne est tenu d’en faire la déclaration au maire qui lui rappelle les obligations fixées à l’article L. 223‑10.

 

 

 

« Le propriétaire ou le détenteur  du chien est en ce cas tenu de suivre la formation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 211-13-1 et de soumettre le chien à l’évaluation comportementale prévue à l’article L. 211-14-1.

 

 

 

« Faute pour l’intéressé de s’être soumis à ces obligations, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui‑ci. Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d’un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, faire procéder à son euthanasie. »

 

 

 

Article 5

 

 

 

Au I de l’article L. 211-15 du code rural, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

 

 

 

« La détention des chiens de la première catégorie mentionnée à l’article L. 211-12 nés postérieurement au 7 janvier 2000 est interdite. »

 

 

 

Article 6

 

 

 

1° Au I de l’article L. 214-8 du code rural, il est ajouté, après le 2°, un 3° ainsi rédigé :

 

 

 

«  Dans le cas des chiens, d’un certificat vétérinaire attestant de la régularité de l’identification de l’animal, dressant un bilan sanitaire et comportant un ensemble de recommandations touchant aux modalités de sa garde dans les espaces publics et privés ainsi qu’aux règles de sécurité applicables à sa détention, compte tenu des caractéristiques de l’animal. » ;

 

 

 

 

2° Au IV du même article, les mots : « d’un chien ou » sont supprimés ;

 

 

 

3° Il est ajouté, au IV du même article, un alinéa ainsi rédigé :

 

 

 

« Toute cession à titre gratuit ou onéreux d’un chien, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l’article L. 214-6, est subordonnée à la délivrance d’un certificat vétérinaire attestant de la régularité de l’identification de l’animal, dressant un bilan sanitaire et comportant un ensemble de recommandations touchant aux modalités de sa garde dans les espaces publics et privés ainsi qu’aux règles de sécurité applicables à sa détention, compte tenu des caractéristiques de l’animal. » 

 

 

 

Article 7

 

 

 

Le deuxième alinéa du I de l’article L. 215-2 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :

 

 

 

« Le fait de détenir un chien de la première catégorie né postérieurement au 7 janvier 2000 ou de détenir un chien de la première catégorie né avant le 8 janvier 2000 mais n'ayant pas fait l'objet d'une stérilisation est puni des mêmes peines. »

 

 

 

Article 8

 

 

 

            Aux premier, deuxième, troisième, quatrième et dernier alinéas de l’article L. 211-11, aux deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 211-20, aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 211-21 et au premier alinéa de l’article L. 211-27 du code rural, les mots : « gardien » sont remplacés par les mots : « détenteur ».

 

 

 

Article 9

 

 

 

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

 

 

 

1° A l’article 99-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

 

 

 

« Lorsque, au cours de la procédure judiciaire, la conservation de l'animal saisi ou retiré n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et que l'animal est susceptible de présenter un danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le procureur de la République ou le juge d'instruction lorsqu'il est saisi, ordonne la remise de l'animal à l'autorité administrative afin que celle-ci mette en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 211‑11 du code rural. » ;

 

 

 

2° Après le dixième alinéa de l'article 398-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

 

 

«  Les délits prévus par le code rural en matière de garde et de circulation des animaux. »

 


 

 

Article 10

 

 

 

Au premier alinéa de l’article L. 212-10 du code rural, après les mots : « par un procédé agréé par le ministre chargé de l’agriculture » sont ajoutés les mots : « mis en œuvre par les personnes qu’il habilite à cet effet ».

 

 

 

Article 11

 

 

 

A l’article L. 211-28 du code rural, après les mots : « L. 211-11 » sont ajoutés les mots :
« L. 211-13-1 » et après les mots : « L. 211-14 », sont ajoutés les mots : « L. 211-14-1 et
L. 211-14-2 ».

 

 

 

Article 12

 

 

 

A l’article L. 5144-3 du code de la santé publique, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

 

 

 

« Des dérogations peuvent également être accordées dans les mêmes conditions qu’à l’alinéa précédent pour l’acquisition, la détention et l’utilisation des médicaments vétérinaires nécessaires à la réalisation des actes vétérinaires dispensés gratuitement dans l'enceinte des établissements visés au VI de l’article L. 214-6 du code rural. »

 

 

 

Article 13

 

 

 

Les propriétaires ou détenteurs de chiens de la première catégorie mentionnée à l’article L. 211-12 du code rural à la date de publication de la présente loi disposent d’un délai de six mois pour faire procéder à l’évaluation comportementale mentionnée à l’article L. 211-14-1 du code rural ;

 

 

 

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